Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand
40 rue de l’Ange 63000 Clermont Ferrand
Enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 83630325063 auprès de la DIRECCTE de la Région Auvergne
Conditions Générales de Formation
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation réalisées par BECOMS Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces Conditions constituent le seul accord entre elles relativement à l’objet de l’inscription et prévalent sur tout autre document.
MODALITÉS D’INSCRIPTION
Toute inscription prend effet à la signature de la convention de formation,au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la session pour une formation, validant votre accord sur la prestation, signé par une personne habilitée et possiblement accompagné du règlement correspondant. Cette inscription est valable pour la totalité de la prestation.
Les inscriptions sont prises dans leur ordre d’arrivée. Si le nombre des inscriptions est trop élevé, une option est proposée sur une prochaine action identique.
BECOMS se réserve le droit de refuser à tout moment l’admission d’un stagiaire.
BECOMS pourra confier la conduite de tout ou partie de l’action de formation à un autre organisme de formation avec lequel il aura passé un accord de sous-traitance.
CONVOCATION
Une convocation est adressée, à l’avance, à chaque participant. Elle indique les renseignements concernant la session (dates, lieu, horaires…) Les contenus annoncés sont susceptibles d’être adaptés en fonction de l’actualité et de l’évolution des connaissances dans le secteur concerné.
REPORT – ANNULATION D’INSCRIPTION - ABSENCE
L’entreprise conserve la possibilité de reporter ou d’annuler l’inscription d’un ou plusieurs stagiaires/candidats. Ces demandes de report ou d’annulation devront se limiter aux cas de force majeure dûment justifiables et ne pourront être acceptées que si elles surviennent plus de deux semaines avant le début de la prestation. Passé ce délai, BECOMS facturera l’intégralité de la prestation. La substitution d’un stagiaire par un autre, en amont ou en cours de formation n’est pas acceptée. Toute session commencée est due en totalité. L’absentéisme non signalée par l’entreprise ou l’abandon du stagiaire, sans justificatif, ne donne lieu à aucun remboursement ou avoir sur le prix de la prestation.
Dans le cas d’une vente à distance, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre, sans pénalité. Le remboursement de votre achat vous sera envoyé au plus tard dans les 30 jours suivants.
Dans le cas d’une formation entreprise par une personne physique, à titre individuel et à ses frais, elle dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, durant lequel elle peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
REPORT – ANNULATION DE SESSION
BECOMS se réserve le droit de reporter ou d’annuler la session en cas de force majeure dûment justifiable sans donner lieu à une quelconque indemnité. En cas d’annulation de son fait, BECOMS conserve votre dossier pour vous inscrire sur une date ultérieure ou, à votre demande, peut procéder au retour de votre règlement.
Tarifs
Les tarifs sont exprimés en Euros HT, majorés de la TVA au taux en vigueur (se référer au bulletin d’inscription).
CONDITIONS DE PAIEMENT
Les règlements sont exigibles à la fin de la formation.
Tout retard ou incident de paiement est passible, après mise en demeure, d’une pénalité de retard calculée au taux de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (loi 92-1442).
Dans le cas d’une prise en charge du coût de la formation par un OPCO, il appartient à l’entreprise de se faire rembourser directement sa quote-part ou dans informer BECOMS en cas de subrogation.
FACTURATION – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les prestations, conformément à la loi sur la formation professionnelle font l’objet d’un devis (ou bulletin d’inscription) et/ou d’une convention si exigée dans le cadre d’un dossier de financement, retourné(e) impérativement signé(e) avant le début de la formation.
A l’issue de la formation, un certificat de réalisation (attestant de l’assiduité du stagiaire), une attestation de formation et le cas échéant, une attestation de réussite sont remises au stagiaire ou à l’entreprise, pour remise au stagiaire.
La facture, établie au nom de l’entreprise, est adressée à l’issue de la formation.
ASSURANCES
Le stagiaire reste responsable, pendant toute la durée de la session de formation, vis à vis des tiers et de BECOMS Il doit donc être couvert par son entreprise ou à titre individuel par une assurance garantissant une couverture suffisante contre les risques de natures diverses.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par l’entreprise et/ou le stagiaire à BECOMS dans le cadre des prestations pourront être communiquées aux partenaires de BECOMS pour les besoins desdites prestations. Par ailleurs, l’entreprise et/ou le stagiaire peut être amené à recevoir, par l’intermédiaire de BECOMS des propositions d’autres sociétés par tous moyens d’information ou de communication, qu’ils soient postaux ou électroniques. L’entreprise et/ou le stagiaire peut à tout moment s’y opposer en informant BECOMS par écrit, fax ou e-mail. Conformément aux termes de la “loi informatique et libertés” du 6 janvier 1978, harmonisée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679), l’entreprise et/ou le stagiaire peut faire valoir auprès de BECOMS un droit d’accès et de rectification des informations transmises le concernant.
ELECTION DE DOMICILE - LITIGES
L’élection de domicile de BECOMS est faite à son siège social. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable sont de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du Greffe de Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand.